Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société BA ECO SAS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : matériaux de construction et mobilier urbain en plastique recyclé, 

Toute prestation accomplie par la société BA ECO SAS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.Les prix des matériaux et  mobiliers s’entendent départ entrepôt. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la livraison

La société BA ECO SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment dans le cas ou des facteurs constituants du prix (Transport maritime, Droits et Taxes) devaient connaître une variation . Toutefois, elle s’engage à prévenir l’acheteur des variations dans les prix des marchandises commandées au moins  21  jours avant la date de livraison prévue

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société BA ECO SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque ;
• soit par virement bancaire ;

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, 50% seront payables avant enlèvement des matériaux et le solde devant être réglé à 30 jours date de facturation, sauf stipulées autrement dans l’accusé de réception de la commande et expressément contresigné par la Direction Générale au son délégué. Les factures ne peuvent être valablement contestées que par courrier recommandé dans un délai de 8 jours à compter de la date de la facture.

Le règlement des commandes dont le montant est inférieur à 1000 EURO TTC (Mille Euro) seront payés en totalité par chèque à l’enlèvement des marchandises.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société BA ECO SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par tranche de 1000 (mille) Euro de la somme TTC due au titre des frais de recouvrement.à moins que les frais de recouvrement réels – y compris les frais d’assistance juridique – ne soient plus élevés.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société BA ECO SAS.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société BA ECO SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société  BA ECO SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est réputée effectuée :

• par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• ou par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention de l’acheteur si le lieu de la mise à disposition se situe en dehors de la Réunion ;
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande contre signature du bon de livraison ou lettre de voiture

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n°10 : Limite de la responsabilité

La garantie donnée par BA ECO pendant la période de garantie ne peut jamais aller au-delà du remplacement gratuit des marchandises effectivement défectueuses ni du remboursement du prix des marchandises vendues. À l’expiration de la période de garantie, aucune demande ne pourra être formée contre BA ECO. La responsabilité totale de BA ECO et de ses préposés sera toujours limitée à la valeur des marchandises défectueuses vendues, sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle. BA ECO ne peut être tenue pour responsable d’autres préjudices directs ou indirects, comme une atteinte à la santé, un dommage causé à la propriété, une perte financière, un manque à gagner, une perte de chiffre d’affaires, des frais de personnel, un dommage aux tiers, une perte de revenus.

Clause n°11 : Durée et limite de la garantie

Les matériaux et mobiliers sont garantis pendant une période de 12 mois à compter de la date de livraison. 

BA ECO n’est pas responsable de la pose des matériaux et de la casse éventuelle liée à l’installation ou l’utilisation de matériaux et mobiliers fournis.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société BA ECO ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Saint-Denis de la Réunion